Conditions Générales de Location
& Mentions Légales

Propriétaire du site et bailleur du matériel :

• Nom et prénom : Jugurta YENNEK
• Statut : Particulier
• Adresse : Communiquée sur demande à contact@chauffedalle.fr
• E-mail : contact@chauffedalle.fr
• Téléphone : 06 41 79 36 63

Ce site n'est pas immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) à ce stade. Toute location s'effectue de particulier à particulier ou de particulier à professionnel.

Le site ChauffeDALLE.fr est hébergé par :

• Hébergeur : OVH SAS
• Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Site : www.ovh.com

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, structure) est la propriété exclusive du propriétaire du site. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

La marque et la désignation GRETEL 65.14 sont la propriété de leur fabricant respectif. Ce site n'est pas un site officiel du fabricant GRETEL.

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent les relations entre :

• Le bailleur : Jugurta YENNEK, propriétaire du module chauffe-dalle GRETEL 65.14, ci-après désigné « le Bailleur ».
• Le locataire : toute personne physique ou morale ayant soumis une demande de réservation via le formulaire en ligne ou par contact direct, ci-après désignée « le Locataire ».

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGL. Le Locataire reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa demande.

Le matériel mis en location est :

• Désignation : Module chauffe-dalle GRETEL 65.14
• Usage : Mise en chauffe de plancher chauffant hydraulique conforme à la norme NF DTU 65.14 P1 — également utilisable en chauffage de secours
• Puissances disponibles : 3 kW / 6 kW / 7,5 kW selon configuration
• Alimentation : 230V monophasé ou 400V+N triphasé
• Poids : environ 25 kg

Le module est remis propre, en bon état de fonctionnement, accompagné de sa notice d'utilisation. Un état des lieux est réalisé contradictoirement au départ et au retour du matériel.

Régime fiscal (phase de test — particulier) : Le Bailleur agit en tant que particulier. À ce titre, les prix indiqués s'entendent toutes charges comprises. La mention « HT » figurant sur le site est indicative pour les locataires professionnels souhaitant évaluer le coût ; aucune facture avec TVA ne peut être émise par un particulier. Un reçu de paiement sera fourni sur demande.

En cas de passage en structure professionnelle (auto-entreprise, société), les présentes CGV seront mises à jour en conséquence.

Le paiement est effectué à la remise du matériel, par :

• Virement bancaire (coordonnées communiquées lors de la confirmation)
• Chèque à l'ordre de Jugurta YENNEK
• Espèces (dans la limite légale de 1 000 €)

Aucun paiement en ligne n'est demandé lors de la réservation. Le formulaire de réservation constitue uniquement une demande de mise à disposition, confirmée par e-mail sous 2 heures ouvrées.

Remise :

• Le matériel est remis au Locataire sur rendez-vous, à l'adresse du Bailleur ou, selon accord préalable, livré à l'adresse du chantier.
• Un état des lieux contradictoire est signé par les deux parties à la remise.
• La caution est encaissée (ou remise par chèque différé) à ce moment.

Retour :

• Le matériel doit être retourné le dernier jour du contrat de location, propre et en bon état de fonctionnement.
• Un second état des lieux est réalisé. En l'absence du Locataire, il est établi unilatéralement et lui est notifié.
• Tout retard de retour non signalé au préalable est facturé au tarif journalier (40 €/j).

Option livraison / récupération : Sur demande préalable, le Bailleur peut assurer le transport. Le tarif est défini selon la distance et communiqué à l'acceptation de la réservation.

Pendant toute la durée de la location, le Locataire est responsable du matériel et s'engage à :

• Utiliser le matériel conformément à sa destination et à la notice fournie.
• Ne pas sous-louer, céder ou prêter le matériel à un tiers sans accord écrit préalable du Bailleur.
• S'assurer que le raccordement électrique est réalisé par un professionnel qualifié, conformément aux préconisations de la notice (sections câblage et disjoncteurs).
• Ne pas modifier, démonter ou réparer le matériel sans accord exprès.
• Signaler immédiatement toute panne ou dommage au Bailleur par téléphone.
• Restituer le matériel dans l'état dans lequel il a été reçu (usure normale exclue).

Le Bailleur s'engage à :

• Remettre le matériel en bon état de fonctionnement, accompagné de sa notice.
• Assurer un support téléphonique pendant la durée de la location (jours ouvrés, 8h–18h).
• Restituer la caution dans les 5 jours ouvrés après retour sans dommage constaté.
• Respecter la date de mise à disposition confirmée, ou prévenir le Locataire dans les meilleurs délais en cas d'empêchement.

En cas d'indisponibilité du matériel imputable au Bailleur (panne non réparable, double réservation), le Locataire sera intégralement remboursé de la caution et d'un éventuel acompte. Aucune autre indemnité ne saurait être réclamée.

Toute demande de modification de dates doit être formulée par e-mail à contact@chauffedalle.fr et est accordée sous réserve de disponibilité.

Ni le Bailleur ni le Locataire ne pourront être tenus responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève générale, etc.). La partie affectée devra notifier l'autre dans les plus brefs délais.

Les données collectées via le formulaire de réservation (nom, prénom, e-mail, téléphone, société) sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion de la réservation et la communication avec le Locataire.
• L'établissement du contrat de location et de la caution.

Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable (3 ans pour les données de facturation).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles.
• Droit de rectification en cas d'inexactitude.
• Droit d'effacement (« droit à l'oubli »).
• Droit d'opposition au traitement.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par e-mail à : contact@chauffedalle.fr

Le formulaire de réservation utilise le service tiers Formspree pour l'acheminement des données. Ce service est soumis à sa propre politique de confidentialité.

Ce site n'utilise aucun cookie de suivi, de publicité ou d'analyse. Aucun outil de mesure d'audience (Google Analytics, etc.) n'est actuellement actif. Si cela venait à changer, la présente politique sera mise à jour et un bandeau de consentement sera intégré conformément à la réglementation CNIL.

Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut d'accord amiable :

• Si le Locataire est un consommateur (particulier) : il peut recourir à un médiateur de la consommation agréé ou saisir le tribunal de proximité de son domicile.
• Si le Locataire est un professionnel : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du Bailleur.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Le Bailleur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux réservations effectuées après leur mise en ligne. Pour toute réservation en cours, les conditions en vigueur au moment de la confirmation restent applicables.